Facturation

COMMENT PAYER SES FACTURES ?

Il est possible de régler les factures émises par la Communauté de communes en matière d'eau, d'assainissement et de déchets de plusieurs manières : 
- par Titre Interbancaire de Paiement SEPA (TIP SEPA) 
- par virement bancaire 
- par prélèvement à échéance - voir ci-dessous pour passer au prélèvement automatique
- en espèces (dans la limite de 300 euros), auprès des partenaires agréés. Liste consultable sur le site : https://www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite
- par carte bancaire auprès du comptable public
- par internet sur www.payfip.gouv.fr

Toutes les informations relatives au paiement figurent au dos de chacune des factures émises par la CCST. Pour accéder à ses factures en dématérialisé, voir ci-dessous.

A noter que le règlement par chèque n'est plus accepté.

Accéder à la brochure relative aux moyens de paiement ICI

Renseignements complémentaires auprès des Services Techniques de la CCST : 03 84 23 50 81

DÉMATERIALISATION DES FACTURES

Les factures émises par la Communauté de communes (eau, assainissement, déchets...) sont accessibles en ligne sur : www.impots.gouv.fr « Mon espace Finances Publiques »

Ce service permet de :

• Retrouver ses factures à tout moment,
• Télécharger et conserver ses documents,
• Disposer d’une version numérique en complément du courrier papier,
• Opter, si vous le souhaitez, pour la dématérialisation complète.

Vous recevrez toujours vos factures par courrier, sauf si vous choisissez volontairement de passer au tout numérique.

Télécharger le flyer explicatif ICI

PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

Il est possible désormais d'opter pour le prélèvement automatique des factures eau/assainissement et ordures ménagères.

Le prélèvement automatique est un moyen de paiement pratique et sûr pour simplifier le règlement des factures, à chaque échéance, sur le compte bancaire choisi.

Quand et comment adhérer ?

L’adhésion au prélèvement automatique est possible tout au long de l’année. Le dossier d’adhésion est disponible auprès des Services Techniques de la CCST à Grandvillars et sur notre site internet dans cette rubrique.

Formulaires à télécharger

MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Communauté de communes du Sud Territoire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53113/VM/2406 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable auprès du service concerné (démarche indispensable avant toute médiation),
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement…).